Les obligations administratives

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Les obligations administratives

Message par Ancolies le Mer 10 Fév - 0:13

Tous travaux de rénovation ou d'extension sont soumis à des déclarations préalables. Administrations, assureur et percepteur sont à l'affût. Les oublier entraînerait, à coup sur pas mal d'ennuis !!

S'INFORMER AVANT

Les servitudes
La servitude de vue est un ensemble de réglementations de distances avec les voisins en cas d'ouverture dans un mur ou dans la toiture, de la construction d'un balcon ou d'une terrasse.
Pour une vue en droite ligne, il faut compter 1,90 m entre le nouvelle fenêtre et la limite de séparation du terrain du voisin. Pour une vue oblique (fenêtre de toit par exemple) la distance qui sépare le bord de l'ouverture à la ligne de séparation est de 0,60m
La servitude de plantation
est très souvent cause de litiges entre voisins, mieux vaut en tenir compte dès le départ. Tout arbre ou arbuste de plus de 2 m de haut doit être planté à au moins 2 m de la limite de la propriété. Si la clôture passe sous l'arbre, branches, fruits ou fleurs débordent chez le voisin lui appartiennent. Les plantations adultes de moins de 2 m de haut doivent être faites à au moins 0,50 m de la limite de la propriété en question.
Le droit de passage concerne toute propriété non accessible par la voie publique. C'est le voisin le plus proche qui doit accorder le droit d'accès à votre maison.
Le droit d'échelle est le droit que vous (ou les ouvriers) avez de pénétrer chez le voisin pour pouvoir réaliser vos travaux. En cas de dégâts, votre responsabilité est engagée.


LE POS

Le plan d'occupation des sols
Il est inhérent au certificat d'urbanisme, il détermine la surface maximale constructible autour de la maison.

LE Certificat DE CONFORMITE

Indispensable !
Certains inspecteurs (du fisc en particulier) sont habilités à visiter la construction, pour vérifier la conformité des travaux aux déclarations préalables et se faire communiquer tous les documents techniques. Ces contrôles ont lieu pendant les travaux mais peuvent aussi s'exercer jusqu'au deux ans après l'achèvement du chantier, cette fin de chantier devant faire l'objet d'une déclaration dans les trois mois. Si tout est en ordre, un certificat de conformité vous sera délivré.

EN MAIRIE

Permis de construire

Fourni par la mairie, le permis de construire est exigé pour les travaux sur des constructions existantes dans plusieurs circonstances :
- changement de destination de la construction
- Surélévation de la toiture
- changement de matériaux de la couverture
- ajout d'un étage
- extension au sol supérieure à 2 m2 et dont la hauteur dépasse 1,50 m au dessus du sol
- modification de l'aspect extérieur de la maison (créations d'ouvertures, pose de cheminée)

Les bâtiments de France

Zone protégée

Les bâtiments de Frances sont un organisme incontournable si votre maison est située dans une zone protégée ou un site classé (ou en voie de classement) si elle est adossée à une construction classée, si elle est située dans le champs de visibilité d'un édifice classé.

AUTORISATIONS SPECIALES


Maison en situation

Dans certains cas, il est nécessaire de demander des autorisations spéciales, lorsque la maison est située :
- dans un bois ou à proximité
- dans la partie submersible d'une vallée
- Sur la berge d'un cours d'eau non domanial
- A proximité d'un domaine public maritime
- à proximité d'ouvrage militaire
- à proximité d'un cimetière
- Sur un emplacement qui peut faire obstacle à la navigation aérienne

LES VIABILITES

L'eau et l'electricité

Toute propriété qui comporte les branchements à l'eau potable et à l'électricité (ou qui peut être raccordées sans gros travaux) à laquelle on peut accéder directement, soit par un chemin rural ou communal (dont l'entretien incombe à la commune) soit par un chemin privé (même partagé entre plusieurs propriétaires qui en sont alors responsables) est dite "viabilisée"

RESTAURATIONS OU NEUF

certificat d'urbanisme


Valable un ana, il s'obtient dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier et indique les travaux que vous pouvez entreprendre en fonction des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, de la desserte du terrai par les équipements publics existant, de la viabilité du terrain .... Surtout utile lors de la transformation neuve, le certificat d'urbanisme est à demander en marie ou à la direction départementale de l'équipement (DDE)


PETITS TRAVAUX

Déclaration en marie

Les travaux e faible importance, hors obligation de permis de construire, doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée préalable à la mairie.
- Création d'une pièce supplémentaire sur la terrasse de la maison
- construction d'un mur (hors mur d'enceinte) dont la hauteur dépasse deux mètres au sol
- Tous travaux de ravalement
- ouverture d'une fenêtre dans un mur extérieur
Mais certains travaux sont exemptés.
- Isolation thermique de la maison par l'extérieur,si l'aspect extérieur du bâtiment n'est pas modifié sensiblement
- Tout ouvrage souterrain (installation d'une cuve de gaz ou de fluide de chauffage, installation d'une fosse septique, de lignes et câbles électriques ou de canalisations de gaz..)
- terrasse non couverte -, superficie indifférente mais dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60m
- Mur de hauteur inférieur à 2 m
- construction d'ouvrages dont la surface au sol est inférieur à 2 m2 et dont la hauteur du sol est inférieure ou égale à 1,50m.
- remplacement à l'identique de la couverture


Source la Guide de la maison édition France Loisir


Dernière édition par Ancolies le Mer 10 Fév - 8:21, édité 1 fois

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Re: Les obligations administratives

Message par Ancolies le Mer 10 Fév - 8:21

NB :
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) dite loi SRU1.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un Parc naturel régional (PNR) par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme 2 essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants qui pourront être modifiés par la Loi Grenelle II

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