Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

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Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par valivalou le Lun 9 Aoû - 11:09



Les murs mitoyens sont souvent sujets à litige. Mieux vaut connaître la législation avant d'attaquer son voisin, car peut-être est-il dans son droit. Le point sur ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?
D'après la jurisprudence, un mur mitoyen est un ouvrage de maçonnerie scellé au sol et non une palissade, par exemple. C'est une séparation au caractère durable. Il doit faire au moins un mètre de haut. Il est situé à la marge de deux propriétés. La législation est définie par les articles 653 à 665 du code civil.

Qui est propriétaire d'un mur mitoyen ?
Les deux voisins sont tous les deux propriétaires du mur entier, comme une copropriété. Toutefois, certains murs sont privatifs. Par exemple, lorsqu'au sommet du mur se trouve un pan incliné ou recouvert d'ardoises ou de tuiles, il y a de fortes chances qu'il appartienne au voisin du côté incliné ou recouvert. Par ailleurs, si un voisin peut prouver qu'il a entretenu seul un mur pendant trente ans au moins (prescription trentenaire), il devient propriétaire du mur en question, même s'il s'agissait au départ d'un mur mitoyen.

Peut-on surélever un mur mitoyen ou y adosser une construction ?
Oui, sous réserves de règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs. Il n'est pas obligatoire d'obtenir l'accord de son voisin, même s'il vaut mieux le prévenir. Car si ce dernier considère que la surélévation occasionne une réelle gêne, il peut engager une action devant le tribunal. Une surélévation appartient à celui qui l'a construite.
Il est possible d'adosser une construction à un mur mitoyen, mais dans le respect de la réglementation (permis de construire ou déclaration de travaux selon la nature du bâtiment) et après avoir obtenu l'accord de son voisin. En cas de refus, celui qui sollicite les travaux peut demander à un expert de vérifier la faisabilité technique de la construction.

Qui doit entretenir le mur mitoyen ?
Les deux copropriétaires, au prorata du volume possédé par chacun. Si un mur a été surélevé, le propriétaire de cette partie privative du mur devra assumer la totalité de l'entretien de la surélévation. Et si l'un des voisins est responsable d'une partie de la dégradation du mur, il doit en assumer, là aussi, la charge.

Peut-on renoncer à la mitoyenneté ?
Oui, sauf si on a adossé une construction ou que l'on est responsable de son mauvais état. Pour renoncer à la mitoyenneté, on adresse une lettre recommandée à son voisin, qui devient alors entièrement propriétaire du mur qui devient privatif. Mieux vaut cependant s'adresser également à un notaire pour officialiser les choses.
De la même façon, dans le cas d'un mur privatif, il est possible de demander à son voisin d'en acquérir la mitoyenneté, par exemple s'il souhaite y adosser une construction. Le prix de cession est égal à la moitié de la valeur du mur et de sa surface au sol au moment de la transaction.


valivalou
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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par Agnèèèèèsssss le Lun 9 Aoû - 12:06

Merci Valivalou, c'est pour tous les problèmes que l'on peut rencontrer que pour moi la mitoyenneté est rédhibitoire, ainsi que les petits chemins
communs (je ne sais comment cela s'appelle).

Agnèèèèèsssss
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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par valivalou le Lun 9 Aoû - 12:14

De rien Agnès Et pour le passage c'est tout simplement un passage mitoyen...

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par valivalou le Lun 9 Aoû - 12:15

Alors les joies du droit de passage ou de servitude! lol!

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par Agnèèèèèsssss le Lun 9 Aoû - 12:45

c'est ça : le droit de servitude.


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a donne sur le terrain de Mr B, Mr A doit il

Message par MOUSS le Lun 9 Aoû - 21:06

Le sujet m'intéresse et m'amène à vous posez une question:
Un mur de séparation brut est construit sur le terrain de Mr A qui donne sur le terrain de Mr B, Mr A, crépit le côté du mur donnant chez lui mais Mr B dit pouvoir demander le crépissage du mur de son côté au frais de Mr A.

Quant est il, la logique voudrait que Mr B fasse ce qu'il veut de son mur mais les lois parfois réserve de curieuses surprises.
Merci
Mouss

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par valivalou le Lun 9 Aoû - 21:39

Normalement, en gros, chacun son côté!
Donc Mr B crépit à ses frais son côté.

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par MOUSS le Lun 9 Aoû - 23:40

Le mur appartenant à Mr A, Mr B n'a en toute logique aucun droit dessus et ne peut le crépir ou tout autre action, sans le consentement de Mr A.

Je vous posez la question car un ami ayant sollicité son voisin pour participer financièrement à un mur mitoyen à essuyé un refus mais par la suite, celui ci, l'effronté, annonce qu'au cas ou mon ami ferait un crépis, il devrai le faire des deux côté, même pas honte...
Mouss

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par valivalou le Lun 9 Aoû - 23:43

Il y a effectivement des cas où le mur mitoyen n'appartient qu'à une seule personne, c'est un acte notarié signé des 2 parties qui le définit.
Suite à un accord bien entendu....
Dans ce cas si Mr A possède entièrement le mur, Mr B ne peut en aucun cas faire de travaux sur sur mur, seul Mr A le pourrait et à ses frais.

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par MOUSS le Lun 9 Aoû - 23:56

Bien, j'en ferai part à mon ami qui sera soulagé, merci
Mouss

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par valivalou le Lun 9 Aoû - 23:57

De rien Mouss!

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par piou le Mar 10 Aoû - 15:57

MOUSS a écrit:Le mur appartenant à Mr A, Mr B n'a en toute logique aucun droit dessus et ne peut le crépir ou tout autre action, sans le consentement de Mr A.

Je vous posez la question car un ami ayant sollicité son voisin pour participer financièrement à un mur mitoyen à essuyé un refus mais par la suite, celui ci, l'effronté, annonce qu'au cas ou mon ami ferait un crépis, il devrai le faire des deux côté, même pas honte...
Mouss

Coucou,

Si Mr A veut que le mur lui appartienne totalement :
- le mur doit être sur son terrain, en limite de propriété,
- que les fondations soit totalement chez lui (au risque de devoir le démolir, car en aucun cas il est permis d'empiéter sur le terrain du voisin par au dessus ou par en dessous!)
- que le mur soit entièrement à ses frais

Il n'y a pas, dans ce cas d'acte notarié à faire.
Si les frais sont partagés, que le mur est "à cheval" sur la limite définie par les bornes, oui, comme dit vali , il vaut mieux voir un notaire (surtout si le voisin a un caractère ronchon ... )

Quand au crépis, il n'y a aucune obligation de faire les deux côtés.

Si Mr A veut faire que son côté : Mr B ne peut rien prétendre
Si Mr A veut faire les deux côtés et que Mr B ne veut pas qu'il rentre chez lui : il y a le "tour d'échelle" : celui-ci n'est pas définit par la loi, mais la jurispridence a donné raison à Mr A : un protocole d'accord doit être fait : quand, comment, etc ...
Si Mr A veut faire les deux côtés et que Mr B n'y voit pas d'inconvénient : Hop c'est fait, puis apéro

Amicalement

piou
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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par MOUSS le Mar 10 Aoû - 23:19

piou a écrit:
Coucou,

Si Mr A veut que le mur lui appartienne totalement :
- le mur doit être sur son terrain, en limite de propriété,
- que les fondations soit totalement chez lui (au risque de devoir le démolir, car en aucun cas il est permis d'empiéter sur le terrain du voisin par au dessus ou par en dessous!)
- que le mur soit entièrement à ses frais
C'est le cas

Il n'y a pas, dans ce cas d'acte notarié à faire.
Si les frais sont partagés, que le mur est "à cheval" sur la limite définie par les bornes, oui, comme dit vali , il vaut mieux voir un notaire (surtout si le voisin a un caractère ronchon ... )

Quand au crépis, il n'y a aucune obligation de faire les deux côtés.

Si Mr A veut faire que son côté : Mr B ne peut rien prétendre
Si Mr A veut faire les deux côtés et que Mr B ne veut pas qu'il rentre chez lui : il y a le "tour d'échelle" : celui-ci n'est pas définit par la loi, mais la jurispridence a donné raison à Mr A : un protocole d'accord doit être fait : quand, comment, etc ...
Si Mr A veut faire les deux côtés et que Mr B n'y voit pas d'inconvénient : Hop c'est fait, puis apéro
Malheureusement, certains voisins ne se prêtent pas à tant de cordialité.

Amicalement
Merci
MOuss

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par Agnèèèèèsssss le Mer 11 Aoû - 10:54

Merci piou : tout est très clair. Informations immédiatement prises en note.


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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par piou le Mer 11 Aoû - 11:00

De rien
Quand je sais, je réponds

Pour les conseils déco, je ne fais qu'écouter, car pas trop capable de cerner les besoins des autres, vous êtes quand même très très bons dans ce domaine et je ne vous arrive pas à la cheville.
Alors, je lis beaucoup, j'écoute, et j'enregistre


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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par Agnèèèèèsssss le Mer 11 Aoû - 11:04

Piou, tu "écoutes" les interventions ? ton ordinateur aurait une lecture audio ?
C'est d'un moderne !


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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par piou le Mer 11 Aoû - 11:10




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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par Agnèèèèèsssss le Mer 11 Aoû - 11:17

A toi aussi,

je me suis permise de prendre ton émoticone pour le parler français. Il est vraiment génial. Je pense que je vais inonder le net avec.

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par piou le Mer 11 Aoû - 12:14

Agnèèèèèsssss a écrit: Je pense que je vais inonder le net avec.

Oui oui oui ! à transmettre aux générations futures




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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par valivalou le Jeu 12 Aoû - 10:00


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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par Invité le Jeu 12 Aoû - 10:29

piou...... je crois que Mr A est tenu de faire une peinture chez Mr B.... il ne peut pas laisser si c du parpaing en l'état !!!!!!

le soucis chez moi c que Mr B ne veut pas me laisser passer pour effectuer l'entretiens de mon mur monté sur mon terrain !!!!!

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par piou le Jeu 12 Aoû - 14:49

typhrenne a écrit:piou...... je crois que Mr A est tenu de faire une peinture chez Mr B.... il ne peut pas laisser si c du parpaing en l'état !!!!!!

Non non thyphrenne Si le mur est en limite et pas en mitoyenneté Mr A est chez lui et il fait ce qu'il veut.

Si cela gêne Mr B, il peut s'accorder avec Mr A pour faire un crépi ou peinture, avec son accord et un protocole bien définit.
Si pas possible, Mr B peut mettre une haie, des claustras etc sans toucher au mur voisin !



le soucis chez moi c que Mr B ne veut pas me laisser passer pour effectuer l'entretiens de mon mur monté sur mon terrain !!!!!

J'ai dit un bêtise l'autre jour : il existe un article de loi pour le tour d'échelle :

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/servitude-de-tour-d-echelle.php

Ce qui veut dire que tu peux le contraindre à te laisser entretenir ton mur, en faisant un protocole bien encadré !

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Message par Invité le Jeu 12 Aoû - 15:13

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Re: Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

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